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Conditions générales de ventes GDS CREATIV

 

ISOLATIONMARKET.COM

Le site marchand http://www.isolationmarket.com est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société GDS CREATIV immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny.

1 -GÉNÉRALITÉS

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout acheteur professionnel ou particulier pour chaque contrat/commande sur papier ou par voie électronique reçu par le vendeur, conclu pour la vente de marchandises.

1.2. Sauf convention spéciale à laquelle aura expressément souscrit GDS CREATIV, toute remise de commande entraîne de plein droit l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et ce, non obstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans tout autre document tel que prospectus ou catalogues émis par GDS CREATIV et qui n’ont qu’une valeur indicative sous réserve de l’article 2.1 infra.

1.3. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à GDS CREATIV, quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance. Plus particulièrement, les présentes conditions annulent les conditions générales d’achat de l’acheteur et ne seraient en aucun cas être écartées par celles-ci.

1.4. Le fait que GDS CREATIV ne se prévale pas à un moment donné de quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévoir ultérieurement de quelconque des dites conditions.

1-5. Les photographies, dessins ou textes figurant dans notre catalogue en cours de validité sont aussi proches de la réalité que possible, mais données sans engagement contractuel. Ces photos sont la propriété de GDS CREATIV  et toute reproduction est strictement interdite.

1.6. Les produits présentés peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis de notre part et ce, sans obligation de remplacer les produits précédemment livrés ou en cours de livraison. 

2 -OFFRE, ACCEPTATION ET COMMANDE

  • Le client passe commande en cliquant sur le bouton " Je confirme ma commande"
  • Toute commande est dite définitive à réception et encaissement du règlement de l'acheteur.
  • Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles, sans engagement et sauf vente entre temps.


2.2. Toutes commandes reçues par GDS CREATIV, directement ou par l’intermédiaire de ses agents ou représentants, devront, pour être définitivement valables, faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du vendeur. Cette acceptation sera réputée donnée si GDS CREATIV a procédé à l’exécution de la commande.

2.3. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

2.4. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté, pour tout autre motif que la non-conformité du produit, et notamment en cas de difficulté d’installation, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur, et donc donner lieu à dédommagement ou annulation de la commande. Sauf avis contraire l’acheteur reste responsable de ses dimensions.

2.5. La commande ne sera définitivement validée qu’après réception et encaissement du règlement intégral du prix.

2.6. Les prix s’entendent toutes taxes comprises, en Euros et port en sus sur la France métropolitaine, l’Europe et toute autre destination. Ils sont susceptibles de modification à tout moment, notamment en raison des variations tarifaires imposées par les transporteurs et les fabricants. Si exceptionnellement, le prix affiché sur le bon de commande devait être erroné, la commande ne serait pas prise en compte avant acceptation explicite par l'acheteur d’un devis réactualisé envoyé en retour.

Nos offres sont réservées à la clientèle des particuliers. Toutefois, les revendeurs professionnels peuvent bénéficier de conditions préférentielles sur certains produits. Les revendeurs professionnels doivent impérativement s'adresser à  GDS CREATIVF ci-dessous. Au préalable par courriel à l'adresse suivante : contact@isolationmarket.com

3 -PRIX-CONDITIONS TARIFAIRES

3.1. Les produits sont fournis au tarif en vigueur en € au jour de la passation de la commande. Ils sont établis net, toutes taxes comprises, départ de notre Magasin en France à Drancy (93), hors frais d’expédition, ceux-ci restant dus pour la livraison et payable en euro également, et valables en France Métropolitaine.

Les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs typographiques ou d'affichage.

3.2. GDS CREATIV se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs et les présentes conditions générales et s’engage à les notifier à l’acheteur.
Les nouveaux tarifs et conditions générales seront applicables de plein droit pour toute nouvelle commande à compter de ladite notification, à l’exception des commandes en cours à ladite.

3.3. Les prix de vente promotionnelles de GDS CREATIV font toujours l’objet d’un accord confirmé par télécopie ou courrier.

3.4. Les prix de vente facturés aux clients de GDS CREATIV sont établis à partir du tarif général et des conditions générales de vente.

3.5. Les factures émises sont payables au Vendeur à la commande et le règlement intégral du prix se fait comptant, par chèque, par virement, ou par carte de crédit. 
Dans tous les cas, le chèque devra impérativement être libellé au nom du Vendeur.
Jusqu’au règlement intégral du prix, les marchandises livrées resteront la propriété du Vendeur. Aucune commande ne sera traitée en contre remboursement.

GDS CREATIV reste propriétaire des produits jusqu'au complet paiement du prix des produits (loi n°80-335 du 12/05/1980).

Les prix restent modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de commande par le client. Toutefois l'acheteur est responsable des articles commandés et ce dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risque.

4 – FACTURATION - PAIEMENT- DÉLAI

4.1. A chaque livraison correspondra une facture. La date de départ de la livraison des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme. Le lieu de paiement est au siège du vendeur, tel que précisé sur la facture.

4.2. Les factures de GDS CREATIV sont payables comptant. Un délai de paiement; pour seulement nos partenaires; à 30 jours fin du mois nets sans décalage d’aucune sorte, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, peut être accordé sous condition d’obtention préalable d’une couverture par l’assurance-crédit de GDS CREATIV. Dans ce dernier cas, la date d’échéance est calculée à partir de la date de la facture. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’une effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

4.3. Dans le cas ou les sommes dues sont versées après la date de règlement figurant sur la facture, GDS CREATIV  est en droit de facturer des intérêts de retard au taux prévu ci-après.

4.4. Toute somme non payée à l’échéance prévue, c’est à dire soit à la date de règlement portée sur la facture, soit à celle résultant des présentes conditions générales de vente, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément aux dispositions de L441-6 du Code de Commerce, au paiement d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois l’intérêt légal applicable à la date de facture, avec un minimum de 35,- euros par facture impayée, à titre de clause pénale.
Ces intérêts courant du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement et seront facturés mensuellement.
La T.V.A sera ajoutée au montant des intérêts au taux nominal.

4.5. En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à GDS CREATIV.
Celle-ci pourra, en application de la clause de réserve de propriété stipulée ci-après, demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. 
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes facturées ou non , qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si GDS CREATIV n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent êtres suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

5 - AVOIR

Les ventes de marchandises sont réputées fermes et il ne sera consenti aucun avoir pour reprise ou échange pour retour, dans les cas couverts par les paragraphes 6 et 7 ci-après.

6 - LIVRAISON DES MARCHANDISES

6.1. Livraison- Délai
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités, et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Il n'est pas de base de livrer des quantités inférieures ou non multiples du conditionnement de base mentionné au catalogue pour chaque référence. GDS CREATIV est autorisée à procéder à des livraisons totales ou partielles, l’acquéreur ne pouvant refuser une livraison au seul motif qu’elle n’est pas totale. En cas de livraisons échelonnées le défaut d’une livraison sera sans incidence sur les autres livraisons prévues.
Sauf convention expresse, les délais de livraisons ne sont données qu’à titre indicatif et ne courent qu’à compter du moment où l’acheteur a fourni à GDS CREATIV tous les éléments et informations nécessaires à la livraison. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation, même partielle de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts.
Toutefois, conformément à l’art. L 144-1 du code de la consommation, tout retard de livraison supérieur à 25 jours peut entraîner l’annulation de la commande, sans pénalités. Le port est toujours comptabilisé à part.

6.2. Livraisons- Risques
Les produits voyagent en tout état de cause aux frais, risques et périls de l’acheteur, quels que soient les conditions de la vente, le mode de transport, et les modalités de l’expédition. Aucune clause précisant les conditions d’expéditions ne peut déroger à cette règle. Sauf accord contraire, nos livraisons sont effectuées par le transporteur de notre choix, des modalités de transport, de l’itinéraire jusqu’au lieu de livraison en France continentale, et du lieu de départ des produits commandés. GDS CREATIV n’assurera les marchandises que sur la demande de l’acheteur, et aux frais de ce dernier.

L’acheteur devra accepter la livraison à tout moment, à compter de la confirmation par GDS CREATIV de la commande.
Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises (conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de commerce), y compris dans les cas ou les produits sont assurés par ISOLATION MARKET pour le compte de l’acheteur.

6.3. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les deux jours (48 heures) de la réception des produits. Passé de délai, aucune réclamation ou recours ne sera accepté.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ISOLATION MARKET  toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. 
En tout état de cause, les marchandises doivent être contrôlées dès réception ou enlèvement. Les réserves de principe, telles que (colis abimés), ne sont pas recevables et doivent être dûment caractérisées et notifiées sur la réception du transporteur.

7 - RETOUR

7.1. Retour – Modalités
Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d’un droit de retour de la marchandise pour remboursement ou échange dans un délai de 7 jours suivant la réception du produit.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable auprès de GDS CREATIV.
Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Le produit doit être retourné dans son ensemble, dans son emballage d’origine et en parfait état de revente, aux conditions définies à l’article 14.
Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Il en est de même pour tout échange ou réparation, gratuite ou non, dont le port sera toujours payé par l’expéditeur.

7.2. Retour – Conséquences
L’existence de réserves faites dans les formes ne suspend pas la date de paiement.
L’acheteur s’interdit d’appliquer des retenues, préalables ou compensations de toute nature sur les sommes dues pour sa commande initiale, sauf transaction écrite avec GDS CREATIV. Toute reprise acceptée par GDS CREATIV  entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Toute reprise quelle qu’en soit le motif, ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnité ou dommages-intérêts au profit de l’acquéreur.

8 - RESÉRVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes les marchandises sont vendues avec réserve de propriété et restent donc la propriété de GDS CREATIV jusqu’à encaissement complet du prix annoncé.
En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprises à concurrence des factures impayées.

9 - GARANTIE ET RESPONSABILÉ

Outre la garantie légale contre les conséquences des défauts et vices cachés dont bénéficient tous les articles de GDS CREATIV, de plus bénéficient d’une garantie fabricant ou importateur, sauf disposition contraire prévue par le fabricant. Au cas où l'acheteur n’aurait pas réalisé les paiements aux échéances convenues, la garantie est suspendue jusqu’au paiement des dites échéances. Ni cette suspension, ni les éventuelles interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Une garantie d’un an contre les vices de fabrications est offerte pour les outillages électroniques et pneumatiques, sauf spécifications contraires. En tout état de cause la responsabilité de GDS CREATIV est expressément limitée au remboursement ou au remplacement du produit accepté par GDS CREATIV comme décline toute responsabilité en cas d’utilisation des produits pour un usage non conforme à leur destination ou de stockage de ces derniers non-conforme aux prestations légales, ou de non respect par l’acquéreur ou les clients de ce dernier, utilisateurs des produits vendus par GDS CREATIV à l’acquéreur, des notices d’emploi ou de fonctionnement des produits. Les garanties ne couvrent pas le remplacement de consommables.

10 - COMPÉTENCE/ CONTESTATION

Tout litige ou contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande ou de ses suites, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bobigny. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.